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Usage et communication

Les données servent uniquement à traiter la demande du citoyen auprès du cabinet parlementaire et, le cas échéant, à la transmettre au service public compétent pour instruction. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins commerciales ou de démarchage électoral.

Conservation et droits

Les demandes sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement et au suivi du dossier pendant le mandat en cours. Toute personne peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur suppression en écrivant à contact@innocentyao.com.