Proposition de loi
Proposition de loi portant sécurisation du foncier rural pour les jeunes agriculteurs
Statut : En cours d'examen en commission
Initiative visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats fonciers ruraux et exonérer les jeunes de 18 à 35 ans des frais administratifs.
Pourquoi cette initiative
L'accès titré à la terre est la condition d'accès au crédit agricole et à l'investissement durable. La proposition répond directement au constat porté depuis 2018 par la JPDCI Rurale : sans certificat foncier, un jeune agriculteur ne peut ni emprunter, ni planter à long terme.
Ministère destinataire
Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
Priorité du mandat concernée
Thèmes
- Foncier rural
- Agriculture
- Jeunesse
- Accès au crédit
- Publié le
- Dernière vérification
- Responsable du contenu
- Cabinet Parlementaire de l’Honorable Innocent Yao
- Source
- Dépôt enregistré au Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale